Overview
Réaffichage: DRC-Droit de l’entreprise II Jobs in Ottawa, Ontario, Canada at University of Ottawa
Position: Réaffichage: DRC4590 -Droit de l’entreprise II
Description
:
Encadrement juridique de la société par actions au Québec. Constitution et organisation. Personnalité juridique : limites et protection des tiers. Notion d’action et droits rattachés aux actions. Structure et maintien du capital-actions. Initiation au financement d’entreprise. Contraste entre société fermée et émetteur assujetti. Rôle, devoirs et responsabilités des administrateurs et des dirigeants. Rôle des actionnaires et leurs pouvoirs d’intervention et de surveillance.
Dissolution volontaire. Recours oblique et en redressement d’abus. Imputation de la responsabilité civile et pénale à la société par actions. Normes de gouvernance d’entreprise et gestion socialement responsable.
Posting limited to:
Professeur à temps-partiel régulier / Regular Part-Time Professor
Date Posted:
May 17, 2024
Closing Date:
June 17, 2024
Note :
Applications will be accepted until 11:59 PM on the day prior to the Posting End Date above
Expected Enrolment:
70
Approval date:
May 17, 2024
Number of credits:
3
Work Hours:
39
Course type:
B
Posting type:
Régulier / Regular
Language of instruction:
Français | French
Competence in second language:
Passive
Course
Schedule:
Mardi | Tuesday 19:00-22:00 – –
Requirements:
Encadrement juridique de la société par actions au Québec. Constitution et organisation. Personnalité juridique : limites et protection des tiers. Notion d’action et droits rattachés aux actions. Structure et maintien du capital-actions. Initiation au financement d’entreprise. Contraste entre société fermée et émetteur assujetti. Rôle, devoirs et responsabilités des administrateurs et des dirigeants. Rôle des actionnaires et leurs pouvoirs d’intervention et de surveillance.
Dissolution volontaire. Recours oblique et en redressement d’abus. Imputation de la responsabilité civile et pénale à la société par actions. Normes de gouvernance d’entreprise et gestion socialement responsable.
Additional Information and/or Comments:
An acceptable level of education and/or experience could be viewed as being equivalent to the educational required and/or demonstrated experience.
Title: Réaffichage: DRC-Droit de l’entreprise II
Company: University of Ottawa
Location: Ottawa, Ontario, Canada
Category: Law/Legal
