juriste (m/f/x)

Overview

juriste (m/f/x) Jobs in Namur, Walloon Region, Belgium at Wallonie – SPW Territoire

Title: juriste (m/f/x)

Company: Wallonie – SPW Territoire

Location: Namur, Walloon Region, Belgium

Envie d’œuvrer à un service public performant ?

De pratiquer le droit dans un esprit novateur ?

De travailler au sein d’une équipe de support orientée usager ?

SPW Secrétariat général

SPW Support

Département juridique et de la Traduction

Direction de la Chancellerie et de l’Expertise juridique

Boulevard Ernest Mélot 50

5000 Namur

Spécifiquement pour la direction de la Chancellerie et de l’Expertise juridique :

• vous gérez des projets transversaux de nature juridique essentiellement dans le secteur du droit public, administratif et civil : rédaction de décrets, d’accords de coopération, d’arrêtés réglementaires et mise en place de services supports ;
• vous participez aux divers services juridiques fournis par la direction : banques de données juridiques, avis légistiques, avis juridiques, suivi de contentieux impliquant la Région, alimentation de sites informatifs, … ;
• vous apportez un accompagnement dans des dossiers à forte implication juridique pour d’autres services du SPW ;
• plus particulièrement, vous devenez le référent dans des matières telles que l’expropriation, les délégations de pouvoir et autres matières en lien avec les outils et l’organisation des services publics wallons.

La direction de la Chancellerie et de l'expertise juridique apporte une aide juridique aux directions du SPW, aux cabinets ministériels et aux OIP. Point de référence en droit civil et administratif ainsi que pour diverses thématiques telles que les droits intellectuels, l’expropriation, la gouvernance publique, les sanctions administratives, la publicité de l'administration ou encore la protection des données à caractère personnel, elle rédige des projets de normes, des études et des avis orientés solution et met à disposition, via l’intranet, des informations et outils juridiques. Elle anime le réseau des juristes du SPW. Elle gère les publications au Moniteur Belge, le registre des organismes publics wallons et divers contentieux transversaux. Elle assure le secrétariat de la plateforme permanente wallonne de politique criminelle et de sécurité. Enfin, elle gère Wallex, le site présentant le droit wallon actualisé, coordonné et commenté.

Gérer Les Activités Juridiques

• assurer le secrétariat de la plateforme permanente wallonne de politique criminelle et de sécurité ;
• réceptionner distribuer et tracer au sein du SPW et des cabinets les pièces de procédure et actes préalables et postérieurs à une procédure contentieuse dans le cadre de toutes les activités du SPW et du Gouvernement (GUPP) ;
• administrer, alimenter et contrôler la base de données "registre des organismes publics" (hors pouvoirs locaux) disponible via internet ;
• gérer les contentieux pour les matières transversales ou qui ne sont attribuées à aucun SPW ;
• transmettre au Moniteur belge les décisions à publier ;
• réceptionner, distribuer et tracer les demandes d'expropriation (GUDEX) ;
• concerter au sein du SPW l’organisation des services de sanctions administratives et gérer les normes transversales relatives aux procédures de sanctions administratives ;
• élaborer des projets d'arrêtés du Gouvernement et d'avant-projet de décret dans les matières transversales (publicité, expropriation, gouvernance, droit civil (code sociétés et associations, droit administratif (sanctions administratives…)

Définir La Stratégie De Mise En Œuvre De L’accès à L’information Du SPW (doc Administratifs) Et Les Règles De Réutilisation De Ces Informations (CADA)

• assurer le secrétariat de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et alimenter le site internet.

Mettre à disposition un support juridique normatif

• administrer et alimenter la base de données du droit wallon (Wallex) disponible via internet ;
• produire pour le SPW et les cabinets des avis légistiques sur les projets de textes normatifs (LEGISA).

Offrir Un Support à L'organisation

• management ;
• exercer le rôle de responsable fonctionnel applicatif (RFA) ;
• administrer et gérer au quotidien les sites intranet et internet / gérer et tenir à jour les contenus Web ;
• exercer le rôle de correspondant informatique local (CIL) ;
• assurer le secrétariat et le support administratif / les travaux de bureautique (gestion du courrier, téléphonie, agendas, dossiers administratifs, …) ;
• gérer et / ou collaborer aux projets ;
• conseiller, expertiser et répondre aux différentes sollicitations (y.c. notes vertes et questions parlementaires) des décideurs et partenaires (DG, ministres, …) dans le cadre de l'évolution des politiques publiques.
• un juriste au SPW ?
• vous analysez juridiquement et suivez de questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses,… ;
• vous élaborez des recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt du service public ;
• vous élaborez des avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion,…) ;
• vous écrivez, adaptez ou vulgarisez des textes de loi et réglementaires ;
• vous assurez une veille législative et jurisprudentielle sur les matières liées aux missions du service ;
• vous partagez des connaissances lors de demande d’information, en veillant à adapter votre réponse à votre interlocuteur ;
• vous intervenez techniquement en représentation de l’institution ;
• vous organisez, animez, et/ou participez, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions,…

Diplôme requis : diplôme de base de 2e cycle (licence / master) ou de 3e cycle (doctorat) délivré par une université belge en Droit

OU

Certification professionnelle requise : certifications professionnelles positionnées au niveau 7 au moins d’un cadre de certification belge (vous pouvez notamment consulter le site suivant : https://cfc.cfwb.be) correspondant à la fonction à pourvoir.

Compétences Techniques

• dispositions légales et normatives – appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur ;
• avis technique – émettre des avis techniques argumentés et pertinents ;
• rédaction – s’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire
• vulgarisation – adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé ;
• gestion de projets – identifier les acteurs, les outils méthodologiques, les ressources nécessaires et les risques potentiels inhérents à un projet, le mettre en œuvre et en gérer les différentes phases de vie ;
• conduite de réunions – planifier, organiser et animer des réunions en permettant à chacun de s’exprimer.

Compétences Comportementales

• intégrer l’information – établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates ;
• gestion de suivi – surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus ;
• synthèse – avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels ;
• collaboration – coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs ;
• adaptabilité – ajuster sa méthode de travail à l’évolution des circonstances et des exigences de la situation ;
• rigueur – réaliser son travail avec exactitude, méthode et précision.

Pour Être Recevables, Les Actes De Candidature Doivent

• répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée
• être adressés pour le 30-06-2026 au plus tard par mail, à l’adresse suivante : [email protected]
• comprendre :
• un CV à jour intitulé « Nom Prénom – CV » ;
• une lettre de motivation spécifique à la fonction, intitulée « Nom Prénom – LM », avec la référence : PS2A0071 – DCEJ ;
• une copie du diplôme requis (ou de l’attestation d’équivalence) pour la fonction, intitulée « Nom Prénom – diplôme ».

Un extrait de casier judiciaire, nécessaire à l’engagement, sera demandé directement au Casier judiciaire central par la direction « Talents Wallonie » du SPW.

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur la base des lettres de motivation et des CV. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :

Selon Les Dispositions De L’article 4 De L’arrêté Du Gouvernement Wallon Du 18.12.2003 Relatif Aux Conditions D’engagement Et à La Situation Administrative Et Pécuniaire Des Membres Du Personnel Contractuel, Les Personnes à Engager Par Contrat De Travail Doivent Satisfaire Aux Conditions Suivantes

• jouir des droits civils et politiques ;
• satisfaire aux lois sur la milice ;
• justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;
• être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;
• être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir.

Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

Certificat de milice : Le certificat de milice ne sera pas exigé.

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Exception Pour Le Diplôme En Droit (master)

Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés (française, flamande ou germanophone) une équivalence de niveau générique valide au grade de master.

Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de bachelier ou de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type supérieur ou équivalent.

Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.

Connaissance De La Langue Française

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Travaillerpour.be. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement.

Pour vous inscrire à un examen linguistique, vous devez vous rendre dans votre compte en ligne et choisir la rubrique « Tests linguistiques ». Le système informatique vous demandera le type de tests concerné et vous proposera des dates d’inscription.

En cas d’urgence, vous pouvez contacter la cellule des tests linguistiques de Travaillerpour.BE via le mail [email protected] ou par téléphone au +32 2 740 74 74 pour demander à réaliser ces tests plus rapidement.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Travaillerpour.be.

Titres De Séjour Et De Travail

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie.

Nous vous informons par ailleurs que cette fonction ne permet pas l’octroi d’un permis de travail, car il ne s’agit ni d’une fonction en pénurie, ni d’une fonction hautement qualifiée.

Toutefois, Dans Tous Les Cas, Vous Êtes Dispensé D’obtenir Un Permis De Travail Si Vous Êtes Dans L’une Des Situations Suivantes

• ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique ;
• ressortissant britannique, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique, résidents en Belgique avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l’accord de retrait ;
• admis au séjour illimité (vous êtes en possession d’une carte d’identité d’une durée de 5 ou 10 ans) ;
• réfugié reconnu ;
• demandeur d’asile ;
• étudiant étranger résidant en Belgique et effectuant ses études en Belgique (max 20 heures de travail par semaine) ;
• étranger dont la demande de regroupement familial a été acceptée, ainsi que pendant les procédures de demande ou de recours en matière.

Nous vous proposons un contrat à durée indéterminée.

Vous bénéficierez du barème A6/1 (à partir de 3 808,50 € mensuel brut indexé), avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte). Ces éléments sont non négociables.

Au terme de la procédure de sélection, une réserve de lauréats sera constituée (validité un an). De prochaines opportunités pour des emplois pour la même fonction pour les différents services du SPW pourraient être proposées aux lauréats de cette réserve.

Les membres du personnel bénéficient des avantages suivants :

• chèques-repas ;
• prime de fin d’année ;
• pécule de vacances ;
• assurance hospitalisation de base gratuite pour le membre du personnel et possibilité de bénéficier de conditions avantageuses pour les membres du ménage ;
• gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail ;
• possibilité de recevoir une indemnité pour les déplacements à vélo ;
• nombreuses possibilités de formations ;
• minimum 27 jours de congés par année de travail (congés promérités proportionnels aux prestations de l’année en cours) ;
• autres avantages spécifiques au service public permettant une qualité de vie en adéquation avec le travail.

Autres Avantages

• horaire flexible pour la majorité des fonctions ;
• intervention du service social (primes de naissance, Saint-Nicolas des enfants, aide juridique gratuite, possibilité d'activités extra-professionnelles, …) ;
• possibilité de travail à domicile (sous conditions) ;
• possibilité de prise en charge partielle des frais de déplacement réalisés en voiture sous certaines conditions très strictes.

Calculer votre salaire

Concernant La Fonction

Mme Florence Gravar, inspectrice générale

081 77 06 32 – [email protected]

Concernant La Procédure De Sélection

Direction fonctionnelle et d’Appui

081 32 15 96 – [email protected]

La Wallonie mène une gestion active de la diversité en garantissant l’égalité des chances, de traitement et d’accès aux sélections pour tous ses candidats.

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l’égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d’outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap… ne jouent aucun rôle dans l’évaluation de vos compétences.

Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité.

Toutes les fonctions s’adressent de manière égale aux femmes et aux hommes.

Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?

Votre candidature peut être posée selon les modalités habituelles aux examens de recrutement organisés par les différents services publics. Toutefois, pour les examens organisés par Travaillerpour.be, des dispositions particulières, d’ordre pratique ou matériel, peuvent être prises pour tenir compte de votre handicap.

Type d'emploi : Contractuel (personnel engagé après une sélection au sein de l'administration concernée)

Type de contrat : Contrat à durée indéterminée

Date de clôture : 30/06/2026

Nombre de postes : 1

Région : Namur

Lieu de travail : Namur

Référence de l'offre : PS2A0071 – DCEJ

Niveau de diplôme : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)

Employeur : Service Public de Wallonie (SPW)

Famille de fonction : Droit

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